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 Rappel légal :
La modification des taux de TVA prévue par l'article 68 de
la dernière loi n°2012-1510 du 29
décembre 2012 de Finances rectificative pour 2012, entrant
en vigueur le 1er janvier 2014, aura de fortes conséquences
sur
vos systèmes de gestion.
Des précautions doivent être prises pour
éviter toute difficulté.
A compter du 1er Janvier
2014, l'article 68 de la dernière loi
n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de Finances
rectificative pour 2012, modifie le niveau de trois des principaux taux
de
TVA applicables :
- de 19,60% à 20% pour le taux normal ;
- de 7% à 10%, pour le taux
réduit intermédiaire (restauration, la
rénovation des logements ou l'hôtellerie) ;
- En l’état actuel des
débats, le taux à 5.5% reste inchangé ;
- En Corse le taux de 8 % passe à 10%.
Principe : Conformément
au III, B de l'article 68, les
taux de 10% et de 20%, ainsi que le taux
spécifique de 10% applicable en Corse, s’appliqueront aux
opérations dont le fait
générateur intervient à compter du 1er
janvier 2014.
- Concernant les biens, le fait
générateur est la livraison : Les livraisons
antérieures au 01/01/2014 non facturées
à cette date restent soumises aux anciens taux ;
- Concernant les services, le
fait générateur est la réalisation du
service : Les services réalisés
antérieurement au 01/01/2014 non facturées
à cette date restent soumises aux anciens taux ;
- Les acomptes restent soumis aux
taux de leur date d’encaissement (art.68, III-B-1 Gci) c'est à dire
aux anciens taux pour les acomptes encaissés avant le
01/01/2014.
Impacts
sur la comptabilité et les outils de facturation :
En
comptabilité :
- les deux taux
vont subsister en
parallèle, jusqu’à la liquidation
finale des opérations ;
- Il est donc
nécessaire de doubler les
taux et les comptes de TVA collectées et
déductibles.
Dans l’outil de
facturation :
- Les devis et
bons de commandes ainsi que les
préparations de livraison non soldées au
31/12/2013 doivent être modifiés et être
repositionnés aux nouveaux taux au 01/01/2014 ;
- Les articles
doivent voir leur taux de TVA modifiés afin de mettre en place les nouveaux taux au 1er
Janvier 2014 ;
- Les
éventuels modèles de
saisie doivent être réactualisés ;
- Des mentions
légales
précisant que les devis et bons de commande sont soumises aux taux en vigueur
et
susceptibles de modification doivent etre ajoutées.
Cas particuliers des outils SAGE :
- Vos outils
Sage sont en ancienne génération
(< V16) :
- L’ensemble
des opérations
seront manuelles ;
- Une importante
charge de travail doit
être anticipée ;
- Vos outils ne
respectent pas les normes fiscales.
- Vos outils
Sage sont en génération I7 ou en V.16.XX :
- Des outils existent pour automatiser et
industrialiser les changements de taux.
Le 1er Janvier va
très vite arriver, soyez serein, faites le
point sur la mise en conformité de vos outils de gestion :
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