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Flash Info - Février 2013
Flash INFO PAYE - Février 2013                                                                                              

Le Crédit d'Impôt 2013 : Impact du CICE dans votre logiciel de  paye

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L'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, met en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

Le CICE a pour objectif l'amélioration de la compétitivité des entreprises. A cet effet, les entreprises bénéficieront d'un crédit d'impôt déterminé à partir de leur masse salariale
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Ce dispositif entrera en vigueur en 2014 au titre des rémunérations versées en 2013.

Il est calculé sur les rémunérations versées aux salariés au cours d'une année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC annuel. Les rémunérations versées en 2013 et retenues pour le calcul du CICE bénéficieront d'un crédit d'impôt à un taux de 4 % la première année, puis de 6% à compter de 2015.

Inscrivez-vous à notre session d'information du jeudi 21 mars 2013, de 8h30 à 10h.

Cette session répondra aux problématiques suivantes :
  • Qui est concerné par la mesure ?
  • Quel est l'impact de cette mesure sur la rentabilité et la trésorerie de mon entreprise ?
  • Quels sont les paramétrages de paie à réaliser ?
  • Quels sont les impacts sur le déclaratif ?

  En l'état actuel des textes, le détail des modalités déclaratives n'est pas totalement finalisé, notamment dans le détail des bases à déclarer. Aquastar Consulting communiquera à ses clients une information technique dès la promulgation des décrets d'application.

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Rappel des nouveautés légales 2013 : Vérifiez vos paramétrages
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 NOUVEAU :
  • Spécial Entreprises dépendant d'une caisse de congé :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 transfère des caisses aux entreprises la charge du paiement du FNAL et du versement de transport dus sur les indemnités de congés payés.

Les employeurs des salariés concernés doivent s'en acquitter sous forme d'une majoration du FNAL et du versement de transport dont ils sont redevables au titre des rémunérations versées à leurs salariés, à compter du 1er janvier 2013. Le taux de ces majorations est fixé par décret à 11,5% (loi art. 40 ; art. L. 243-1-3 nouveau CSS et décret n°2012-1552 du 28 décembre 2012).

En pratique, la déclaration de la somme correspondant à ce taux de 11,5% est à effectuer par la majoration de l'assiette afférente aux VT et FNAL.

RAPPEL :

  • SMIC Horaire :
Le SMIC Horaire évolue et passe à 9,43 €/heure.  La constante « SMIC » est à modifier, même si aucun de vos collaborateurs n'est rémunéré au SMIC. En effet, de nombreux calculs, tels que la réduction FILLON, sont basés sur cette valeur.
  • Plafond de la sécurité sociale :
Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 086 € :

- La constante « PLAFOSOC » est à modifier en conséquence

- Dans le cadre des plans de paie BTP récents, la constante S_PHSS est portée à 23 € (plafond horaire)
  • RSA :
Le RSA pour une personne seule est porté à 483,24€. La constante « VALRMI » est à modifier en conséquence.
  • Calcul des IJSS:
Le relèvement du SMIC à 9,43 € entraîne une augmentation des plafonds d'IJSS. Les constantes IJ_PLAF1,IJ_PLAF2 et IJ_PLAF3 sont à modifier en conséquence afin de porter le plafond mensuel à 2566,26 € (1,8 SMIC).

  • Cotisations URSSAF vieillesse FNAL plafonnées :
Le dispositif de déclaration complémentaire (complément de 0.10% sur une ligne à part), dû à des modalités de déclaration, prend fin :

       - Les lignes complémentaires à 0,10 % sont supprimées
      
- Les taux des lignes « URSSAF Vieillesse FNAL » sont augmentés de 0,10%

Cette modification s'applique aux cases générales (lignes 2200 et 2201), comme aux contrats particuliers ( CUI-CAE, Contrat de professionnalisation…).

  • Base forfaitaire des apprentis :
L'augmentation du SMIC entraîne une augmentation des bases forfaitaires apprentis.
Les constantes BASE1, BASE2 et BASE3 doivent être modifiées en conséquence.
  • Barèmes des frais professionnels :
Les barèmes URSSAF des frais de repas et des indemnités de grand déplacement évoluent au 1er Janvier 2013. Les paramétrages doivent être modifiés en conséquence.

Cette modification est variable et dépend de votre plan de paie.
  • Barèmes de l'avantage en nature logement :
Les barèmes URSSAF de l'avantage en nature logement sont modifiés.
  • Paramétrage de la Taxe sur les Salaires :
Le paramétrage de la taxe sur les salaires évolue. Toutefois, les instructions fiscales ne sont pas encore définitives. Les modifications prévues au plan de paie sage sont donc indicatives.
  • Rupture conventionnelle :
Les indemnités de rupture conventionnelles sont désormais soumises au forfait social sous deux fois le plafond de la sécurité sociale.
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Sage Intranet RH simplifie les relations avec vos collaborateurs
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Sage Intranet RH
vous permet d'alléger la gestion des Ressources Humaines en intégrant à l'intranet d'entreprise la saisie de données par les collaborateurs :
  • Congés :
    • Le collaborateur saisit lui-même sa demande de congé, en visualisant, s'il a les droits, le planning de ses collègues
    • Le responsable valide les congés
    • L'intégration en paie est automatique
  • Eléments de la fiche salarié :

    • Le manager autorise les collaborateurs à saisir certaines modifications dans leur fiche
    • Le salarié saisit des modifications (nouvelle adresse, nouveau RIB, etc.)
    • Le responsable valide les modifications
  • Le salarié dispose en direct d'éléments de planning, d'annuaire d'entreprise…


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Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à contacter votre chargé de clientèle, qui se tient à votre disposition pour répondre à vos demandes.

   Tél : 03.20.34.93.40


 
          François GERVAIS
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