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Janvier
2014
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Sommaire
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FISCALISATION
DES MUTUELLES
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La nouvelle loi de finances pour
2014 impose de
réintégrer dans le montant des revenus 2013
à déclarer le montant de la participation
patronale des garanties relatives aux frais de santé.
Cette fiscalisation entraine
les conséquences suivantes :
- Ces sommes doivent
dorénavant être prises en compte dans le montant
des revenus nets imposables déclarés dans le
cadre de la DADS ;
- Un courrier
d’alerte doit être envoyé aux
salariés, afin de leur indiquer les conséquences
du changement de législation. A défaut les
bulletins de décembre peuvent être
corrigés et réédités.
Vous souhaitez faire
le point ou
notre aide pour
paramétrer votre logiciel, contactez-nous.
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| REPORT DE L'ECHEANCE DADSU |
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Afin
de tenir compte de cette contrainte de dernière minute pour
les entreprises et leur prestataire, le délai de
déclaration a été repoussé
au 12 février 2014. |
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| REPORT
DE LA REFORME DES TEMPS PARTIELS |
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La loi no 2013-504 du 14 juin
2013 de sécurisation de l'emploi a institué une
durée minimale du travail à temps partiel de 24
heures à compter du 1er janvier 2014 (voir notre
précédente newsletter).
La loi de
sécurisation de l'emploi a institué une
durée
minimale de travail de 24 heures par semaine
à laquelle il peut être
dérogé par accord de branche étendu ou
à la demande écrite et motivée du
salarié souhaitant faire face à des contraintes
personnelles ou cumuler plusieurs activités.
Le
ministère du travail vient d'annoncer le report au 30
juin 2014 de l'entrée en vigueur de cette obligation,
afin
de permettre aux branches professionnelles de poursuivre leurs
négociations.
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| NOUVEAUTES
PAIE 2014 |
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- Plafond
de sécurité sociale à 3129€ ;
- Minimum
garanti revalorisé à 3.51€ ;
- Nouveaux
barèmes pour les frais professionnels, avantage en nature
logement, saisie sur salaire, ... ;
- Modification
de taux vieillesse plafonnée, en totalité,
allocation familiale, retraite AGIRC ARRCO ;
- Mise
en place du régime fiscal des cotisations patronales de
frais de santé ;
- Fusion
de la taxe d'apprentissage et de la contribution au
développement de l'apprentissage ;
- Majoration
des heures complémentaires ;
- Nouveau
seuil d'exonération des titres restaurant ;
- Nouveaux
codes DUCS pour déclarer les pénalités
dues aux titres des contrats de génération.
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