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• Temps partiel : Interdiction des temps partiel de moins de 24h hebdomadaire

• CICE : Déclarez pour en bénéficier

• Prévoyance :  Les changements au 1er Janvier 2014

• Evolution des plafonds et taux

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Déclarez pour en bénéficier :

• Remplir la déclaration mensuelle ou trimestrielle de l’assiette du CICE  (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 1-04/03/2013) ;

• Compléter les rubriques de DADS qui ont été ajoutées à cet effet ;

• Remplir la déclaration spéciale "2079-CICE" permettant de déterminer le montant du CICE ;

Le montant du CICE sera, par ailleurs, mentionné sur les tableaux "2058-B" ou "2033-D" de la liasse fiscale.

Précisions de l'administration :

Confirmation par l’administration fiscale du calcul de l’assiette du CICE en cas de frais professionnels.

Dans cette hypothèse, l’administration rappelle que l’assiette de calcul du CICE exclut les frais professionnels tels que définis par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Pour les professions qui appliquent une déduction forfaitaire pour frais professionnels, l'assiette du Crédit d'Impôt est constituée de la rémunération versée après application de cette déduction.

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Rappel du dispositif :

Les régimes de prévoyance complémentaire collectifs et obligatoires ouvrent actuellement droit à un régime fiscal de faveur pour le salarié. Les contributions salariales et patronales finançant ce type de régime sont en effet exonérées d'impôt sur le revenu (IR) dans une certaine limite (CGI art. 83, 1° quater) .

Une mesure du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2014 prévoit de réformer les règles de déductibilité, d'une part, la contribution patronale au financement des garanties de prévoyance portant sur les frais de santé (maladie, maternité, accident) constituerait un revenu imposable à l'IR dès le premier euro.

Compte tenu des règles d'entrée en vigueur des Lois de Finances pour l'impôt sur le revenu (article 1er du PLF), ces changements s'appliqueraient aux rémunérations de 2013, à défaut de précision contraire dans le texte, les conséquences seraient les suivantes :

• Modification de façon rétroactive du net fiscal des salariés ;

• Information de chaque salarié sans oublier ceux ayant quitté l'entreprise en cours d'année ;

• Modification du net fiscal déclaré par l'employeur dans la DADS (rubrique S40.G40.00.063.001 pour la DADS-U norme 4DS).

L'employeur devra donc, avant le 31 janvier 2014, renseigner correctement les rubriques.

Cette mesure reste à surveiller, les débats parlementaires n’étant pas achevés les règles définitives peuvent encore évoluer.

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L'arrêté fixant le plafond de la sécurité sociale pour 2014 est paru au Journal officiel. Le plafond s'élève à 3 129 € par mois, et 172 € par jour.

Compte tenu des règles fixées par la réglementation (c. séc. soc. art. D. 242-19), les autres valeurs sont :

• plafond annuel : 37 548 € ;

• plafond trimestriel : 9 387 € ;

• plafond par quinzaine : 1 565 € ;

• plafond par semaine : 722 € ;

• plafond horaire : 23 €.

Ces valeurs s'appliquent aux rémunérations versées en 2014.

Par exception, les employeurs d'au plus de 9 salariés autorisés à pratiquer le décalage de la paye avec rattachement à la période d'emploi devront encore utiliser le plafond 2013 pour les salaires de 2013 versés dans les 15 premiers jours de janvier 2014.

Les évolutions à anticiper des SMIC, Taux des cotisations de retraites, GMP sont en attente des décrets correspondants.

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